Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.page1.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- PAIR1, SASU au capital de 10 000 euros
- Siège social : 98 rue Jean Jaures 92300 Levallois
- Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 988 860 631
- Numéro de TVA intracommunautaire : [FR…]
- Directeur de la publication : FR59988860631
- Contact : Formulaire de contact
Ci-après « Page1 ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes de fiches passées sur le Site, gratuites comme payantes. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Elles restent consultables à tout moment sur le Site.
Article 3 – Définitions
- Client : le professionnel qui passe une commande sur le Site.
- Fiche : la page de présentation d’une personnalité publiée sur le Site, rédigée par la Rédaction.
- Fiche Essentielle : la Fiche gratuite, accordée en contrepartie d’un partage sur un réseau social.
- Fiche Complète : la Fiche payante, plus détaillée et mise en ligne dans un délai garanti.
- Options : la Fiche entreprise ou service et la Fiche podcast, proposées en complément de la Fiche Complète.
- Rédaction : l’équipe éditoriale de Page1, seule responsable du contenu publié sur le Site.
- Revendication : la procédure par laquelle la personnalité concernée fait vérifier son identité et obtient un contact direct avec la Rédaction.
Article 4 – Clientèle professionnelle
Les offres du Site sont réservées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, indépendants et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir à ce titre.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux commandes passées sur le Site.
Article 5 – Description des offres
| Offre | Contenu | Délai indicatif ou garanti | Prix |
|---|---|---|---|
| Fiche Essentielle | Description de l’activité et liens vers les réseaux sociaux | 4 à 6 semaines, à titre indicatif | Gratuite, contre un partage sur X ou LinkedIn |
| Fiche Complète | Contenu de la Fiche Essentielle, parcours, citation, sources et lien vers le site du Client | 7 jours (article 8) | 90 € HT |
| Option Fiche entreprise ou service | Fiche dédiée : description, réseaux sociaux, lien vers le site, reliée à la Fiche Complète | Même délai que la Fiche Complète | 50 € HT |
| Option Fiche podcast | Fiche dédiée : description, réseaux sociaux, lien vers le site, derniers épisodes affichés automatiquement, reliée à la Fiche Complète | Même délai que la Fiche Complète | 50 € HT |
Les Options ne peuvent être commandées qu’avec une Fiche Complète. La Fiche Essentielle est accordée en contrepartie d’un partage public, dont le Client communique le lien lors de sa demande. Page1 peut faire évoluer la présentation et le contenu de ses offres ; les commandes déjà validées restent régies par l’offre en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – Commande, validation éditoriale et droit de refus
Le Client passe commande en remplissant le formulaire du Site, en acceptant les CGV puis, pour une offre payante, en réglant sa commande en ligne. Il reçoit ensuite une confirmation par e-mail. La commande n’est ferme qu’à réception du paiement.
Toute Fiche reste soumise à la validation de la Rédaction, qui vérifie que le profil correspond à la ligne éditoriale du Site : personnalités actives dans le numérique et le web en France. Page1 peut refuser une commande sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’informations inexactes, d’activité illicite ou contraire à l’image du Site, ou de profil sans rapport avec sa ligne éditoriale.
En cas de refus d’une commande payante, Page1 rembourse intégralement le Client, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Ce remboursement constitue la seule compensation due au Client. Une demande de Fiche Essentielle peut être refusée ou laissée sans suite, sans contrepartie.
Article 7 – Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute ; le montant TTC est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement est unique : il n’entraîne ni abonnement ni renouvellement. Il est exigible en totalité à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Page1 n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Une facture est adressée au Client par e-mail après le paiement. Le Client fournit des informations de facturation exactes, notamment son numéro de TVA intracommunautaire s’il en dispose.
Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard de paiement n’est en principe possible. À défaut, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 – Délais de mise en ligne
La Fiche Complète et ses éventuelles Options sont mises en ligne dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est suspendu tant que le Client n’a pas fourni les informations demandées par la Rédaction, et ne s’applique pas en cas de refus (article 6).
Si ce délai est dépassé de plus de 7 jours du seul fait de Page1, le Client peut, par simple e-mail, annuler sa commande et obtenir son remboursement intégral. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due au titre du retard.
Le délai de 4 à 6 semaines de la Fiche Essentielle est indicatif : son dépassement n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 9 – Indépendance et maîtrise éditoriales
Page1 est un annuaire éditorial. La Rédaction rédige chaque Fiche à partir de sources publiques et des informations transmises par le Client, et conserve seule la maîtrise du contenu publié : choix des informations, formulation, présentation et mise à jour. Le Client ne dispose d’aucun droit de rédaction ni de validation préalable du texte.
Le paiement porte sur la réalisation et le délai de mise en ligne d’une Fiche ; il n’achète ni un contenu publicitaire, ni une appréciation favorable. Page1 peut signaler les Fiches réalisées dans le cadre d’une offre payante.
Pour faire corriger une erreur ou signaler un changement, la personnalité concernée revendique sa Fiche. La Rédaction examine chaque demande et décide librement des modifications à apporter.
Article 10 – Classement, visibilité et liens
L’ordre d’affichage des Fiches est déterminé par un algorithme propre à Page1, dont la formule est confidentielle et peut évoluer à tout moment. Page1 ne garantit aucune position dans ses annuaires, aucun volume de visites ni aucun résultat commercial.
Le lien vers le site du Client vise à lui apporter des visiteurs. Page1 choisit librement sa forme technique et ne garantit aucun effet sur le référencement naturel du site du Client.
Page1 peut modifier ou retirer un lien qui ne fonctionne plus, renvoie vers un contenu illicite, trompeur ou malveillant, ou ne correspond plus à l’activité décrite.
Article 11 – Obligations et garanties du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses. Il garantit :
- être la personnalité concernée par la Fiche, ou être dûment autorisé à agir pour son compte ;
- détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet (textes, noms, logos, marques, photographies) ;
- exercer une activité licite, et que les sites vers lesquels pointent ses liens le sont aussi.
Le Client garantit Page1 contre toute réclamation ou action d’un tiers résultant d’un manquement à ces engagements, et l’indemnise de tous les frais, condamnations et préjudices qui en découleraient, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes des Fiches, rédigés par la Rédaction, ainsi que la structure, le design et les bases de données du Site, sont la propriété exclusive de Page1. Le Client peut partager librement le lien de sa Fiche et en citer de courts extraits en mentionnant Page1 ; toute autre reproduction nécessite l’accord écrit de Page1.
Le Client accorde à Page1, à titre gratuit et pour la durée de mise en ligne de sa Fiche, le droit d’utiliser son nom, sa marque, son logo et les éléments qu’il transmet, pour les besoins de la Fiche, de la présentation du Site et de sa promotion.
Article 13 – Durée de mise en ligne et évolution du Site
Une Fiche publiée reste en ligne tant que le Site est exploité, et au minimum 12 mois à compter de sa publication, sauf retrait prévu à l’article 14. Les mises à jour demandées par le biais de la Revendication sont incluses, sans frais supplémentaires.
Page1 peut faire évoluer librement la présentation des Fiches, l’organisation du Site, ses fonctionnalités et ses annuaires. Au-delà de cette durée minimale de 12 mois, Page1 peut cesser l’exploitation du Site ou de l’une de ses offres, sans indemnité ni remboursement.
Article 14 – Suspension et retrait d’une Fiche
Page1 peut suspendre ou retirer une Fiche, ou un lien, sans préavis ni remboursement, si :
- les informations fournies par le Client s’avèrent fausses ou trompeuses ;
- le Client ou son activité enfreint la loi ou porte atteinte aux droits d’un tiers ;
- la Fiche fait l’objet d’une réclamation fondée, d’une demande d’une autorité ou d’une décision de justice ;
- le Client tient des propos ou adopte un comportement de nature à nuire gravement à l’image du Site.
Le Client peut demander à tout moment le retrait de sa Fiche via le formulaire de contact. Ce retrait est effectué dans un délai raisonnable et ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 15 – Responsabilité
Page1 est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas une disponibilité continue du Site, qui peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
Page1 ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l’image. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant HT payé par le Client pour la commande concernée.
Page1 n’est pas responsable de l’exécution d’une obligation empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni des contenus des sites tiers vers lesquels renvoient les Fiches.
Article 16 – Données personnelles
Les données transmises lors d’une commande (identité, coordonnées, informations de présentation et de facturation) sont traitées par Page1 pour préparer la Fiche, gérer la commande et respecter ses obligations comptables. Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en tant que prestataire de paiement.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce à hello@page1.fr. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Article 17 – Dispositions finales
Réclamations. Toute réclamation est adressée via le formualaire de contact (en haut de cette page). Page1 s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Modification des CGV. Page1 peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.